Le Conseil municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure par délibération n°18 en date du 10 juin 2010.
Le principe
Le régime des taxes sur la publicité a été modifié par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Les trois taxes sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La T.L.P.E. frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle frappe trois catégories de supports tels que définis par l’article L. 581-3 du code de l’environnement :
- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
- Les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
- Les pré-enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Les tarifs de la taxe s’appliquent par mètre carré et par an, à compter du 1er janvier 2010. La taxation se fait par face. Lorsque le support permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenu dans le support.
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support, ou à défaut le propriétaire voire celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Il vous est rappelé que la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle faite à la mairie, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition suivant le modèle ci-joint.
Les tarifs sont fixés comme suit :
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes :
- 15 euros par mètre carré et par an lorsque l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique.
- 45 euros par mètre carré et par an lorsque l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique.
Il est précisé que la notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électro-luminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Pour les enseignes :
- 15 euros par mètre carré et par an en ce qui concerne les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carré.
- 60 euros par mètre carré et par an pour les enseignes dont la superficie est supérieure à 12 mètres carré.
Pour en savoir plus
–> Pour plus de renseignements sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, vous pouvez consulter la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C du Ministre de l’Intérieur du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité : www.dgcl.interieur.gouv.fr rubrique finances locales/recettes des collectivités locales/fiscalité locale/la gestion de l’impôt local/circulaire relative à la taxe locale sur la publicité extérieure.
–> Nous mettons à votre disposition une fiche explicative récapitulant en détail de quelles manières s’applique cette taxe.
–> Le tableau de déclaration à remplir et à retourner à la mairie est également à télécharger.